RÈGLEMENT R.V.Q. 795
Règlement sur la participation financière de la ville relative aux travaux d’enfouissement des réseaux câblés de distribution dans le secteur du Parc technologique du Québec métropolitain situé dans l’arrondissement les rivières, et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 4 octobre 2004
Adopté le 18 octobre 2004
En vigueur le 17 août 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour objet d’autoriser une dépense de 500 000 $ représentant le montant de la participation financière de la ville relative aux travaux d’enfouissement des réseaux câblés de distribution sur une distance approximative de 255 mètres linéaires dans une partie du Parc technologique du Québec métropolitain situé dans l’arrondissement Les Rivières.
Ce règlement décrète un emprunt de 500 000 $ remboursable sur une période de 15 ans pour l’acquittement de la dépense autorisée.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Une dépense de 500 000 $ est autorisée à titre de participation financière de la ville aux coûts des travaux d’enfouissement des réseaux câblés de distribution, sur une distance approximative de 255 mètres linéaires dans le secteur du Parc technologique du Québec métropolitain situé dans l’arrondissement Les Rivières. La dépense autorisée est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt de 500 000 $ remboursable sur une période de 15 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 50 000 $ du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de tout ou en partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement relativement à l’objet de ce dernier.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour objet d’autoriser une dépense de 500 000 $ représentant le montant de la participation financière de la ville relative aux travaux d’enfouissement des réseaux câblés de distribution sur une distance approximative de 255 mètres linéaires dans une partie du Parc technologique du Québec métropolitain situé dans l’arrondissement Les Rivières.
Ce règlement décrète un emprunt de 500 000 $ remboursable sur une période de 15 ans pour l’acquittement de la dépense autorisée.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
